Le 1er juillet 2021 (heure américaine), la Commission du commerce international (ci-après dénommée « ITC ») a rendu une décision finale dans le cadre de l'enquête menée au titre de l’article 337 sur certains kits et bandelettes de test d'immunodosage de la gabapentine, leurs composants et leurs méthodes d’utilisation (Affaire n° : 337-TA-1239), à l'appui de la décision finale du juge administratif dans cette affaire. Il a été convenu que ARK Diagnostics (ci-après dénommé « ARK »), le plaignant dans cette affaire, retirera la plainte contre la Zhejiang Orient Gene Biotech Co., Ltd. et sa filiale américaine, Healgen Scientific, LLC (collectivement dénommés « Orient Gene »). Depuis lors, l'enquête au titre de l’article 337 a été conclue et Orient Gene a remporté une victoire complète.

Orient Gene et d’autres sociétés de DIV ont gagné le procès dans l'enquête au titre de l’article 337 sur les produits d'immunodosages de la gabapentine !

Résumé de l'événement :

La gabapentine est un médicament antiépileptique courant; ces dernières années, l'abus de ce médicament est devenu de plus en plus grave aux États-Unis, ce qui a entraîné des risques croissants pour la santé et la sécurité des populations. Par conséquent, les agences de détection des drogues et les forces de l'ordre des États-Unis sont de plus en plus demandeuses de kits/bandelettes d’immunodosages de la gabapentine pour la détection rapide des niveaux de gabapentine dans le corps humain. Le 1er décembre 2020, ARK Diagnostics, Inc. a déposé une demande auprès de la Commission du commerce international des États-Unis conformément aux dispositions de l’article 337 de la Loi douanière des États-Unis de1930, affirmant que ses droits de brevet ont été violés par certains kits d'immunodosages et de bandelettes de test de la gabapentine, leurs composants et leurs méthodes d’utilisation, exportés vers, importés depuis, et vendus aux États-Unis, et demandant à l’ITC d'émettre une ordonnance d'exclusion limitée et une injonction. La Zhejiang Orient Gene Biotech Co., Ltd., Healgen Scientific (filiale de Orient Gene), Zhejiang Hangzhou Alltest Biotech Co., Ltd., Shanghai Chemtron Biotech Co., Ltd., Chemtron Biotech Co., Ltd. (États-Unis), Kappa City Biotech (France), 12PanelMedical, Inc.(États-Unis), Acro Biotech, Inc. (États-Unis), AlcoPro, Inc. (États-Unis), American Screening, LLC (États-Unis), Confirm Biosciences, Inc. (États-Unis), Mercedes Medical, LLC(États-Unis), TransMed Co., LLC(États-Unis), Transmetron, Inc. (États Unis) sont cités comme défendeurs.

Source des images : https://www.usitc.gov/press_room/news_release/2021/er0119ll1702.htm

Suite à la demande d'ARK d'ouvrir une enquête au titre de l’article 337, avec les conseils et l'assistance des avocats de Covington & Burling LLP, Orient Gene a répondu activement à la poursuite, a rapidement identifié les failles critiques dans la plainte d'ARK et a envoyé une lettre à l’ITC le 15 décembre 2020 pour demander que l'affaire ne soit pas déposée, ce qui obligé ARK à modifier sa plainte. Le 19 janvier 2021, la Commission du commerce international des États-Unis (ITC) a voté en faveur de l'ouverture d'une enquête au titre de l’article 337 (code d'enquête : 337-TA-1239) sur certains kits et bandelettes d’immunodosages de la gabapentine, leurs composants et leurs méthodes d’utilisation. En raison de l'attitude positive et de la stratégie de réponse efficace d'Orient Gene, plus de trois mois après le dépôt de l'affaire, ARK a pris l'initiative de soumettre une motion pour demander le retrait de l'affaire contre Orient Gene (le 27 mai 2021). Le 14 juin 2021, l’ITC a rendu une décision préliminaire pour accorder le retrait de l'affaire, et a rendu une décision finale le 1er juillet 2021, en décidant de ne pas revoir la décision préliminaire, ce qui a permis de conclure officiellement l'enquête au titre de l’article 337.

À propos de l'enquête de l’article 337 des États-Unis :

L’enquête de l’article 337, basée sur la Loi douanière des États-Unis de1930, permet à la Commission du commerce international des États-Unis (USITC) d'ouvrir une enquête et de prendre des sanctions contre les pratiques déloyales dans le commerce d'importation. Parce qu'il est basé sur les dispositions de l’article 337 de la Loi douanière des États-Unis de1930, ce type d'enquête est généralement appelé « enquête au titre de l’article 337 ». L'enquête au titre de l’article 337 vise à enquêter sur la violation des droits de propriété intellectuelle américains dans les produits importés et sur d'autres formes de concurrence déloyale dans le commerce d'importation. Dans la pratique, la plupart des enquêtes au titre de l’article 337 portant sur la violation des droits de propriété intellectuelle des États-Unis visent la violation de brevets ou de marques, et quelques-unes concernent également la violation de droits d'auteur, de dessins industriels et de schémas de circuits intégrés. Parmi les autres formes de concurrence déloyale, citons la violation de secrets commerciaux, les opérations de contrefaçon, la publicité mensongère, la violation de la loi anti-monopole, etc.

La Commission du commerce international des États-Unis (USITC), chargée de mener les enquêtes au titre de l’article 337, est une agence fédérale quasi-judiciaire indépendante aux États-Unis, dotée de pouvoirs étendus pour enquêter sur les questions liées au commerce. Ses fonctions comprennent principalement les enquêtes sur les importations fondées sur les droits de propriété intellectuelle et la prise de sanctions ; l'analyse industrielle et économique ; les enquêtes sur les préjudices subis par l'industrie nationale dans le cadre des enquêtes antidumping et compensatoires ; les enquêtes sur les mesures de sauvegarde ; les services d'information commerciale ; le soutien à la politique commerciale ; la tenue à jour de la liste des tarifs douaniers américains. L'avocat de Covington & Burling LLP a déclaré que dans cette affaire, Orient Gene s'est défendu activement avant de déposer le dossier, et a fait une percée rapide au début de l'affaire, ce qui constitue un exemple de grande importance pour les entreprises chinoises en matière de réponse à l'enquête au titre de l’article 337.